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Legal notice

Version 3.2.0 · En vigueur depuis 2026-08-01 · DerniÚre mise à jour 2026-08-13

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  • 3.1.0 · 2026-08-01 — Formal legal re-audit draft (F-09): separate DSA Art. 11/12 contact designations.
  • 3.0.0 · 2026-08-01 — Re-audit: UKE described as temporary and limited DSA coordinator.
  • 2.0.0 · 2026-08-01 — Added phone; corrected UKE reference.
  • 1.0.0 · 2026-07-25 — First published draft.